Petition for Provisional Residence Document with Work Authorization Denied Due to Existing Residence Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 25 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de se prononcer sur la demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé avec autorisation de travail sur sa situation ;

- la délivrance d'un récépissé ne fait obstacle à aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, dès lors qu'elle ne peut, sans disposer d'un récépissé l'autorisation à travailler, exercer une activité professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante russe née en 1999, a été mis en possession, le 5 septembre 2024, d'un récépissé de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ne l'autorisant toutefois pas à travailler. Dès lors, en demandant qu'un nouveau récépissé avec autorisation de travail lui soit délivré, la mesure sollicitée par la requérante doit être regardée comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, ensemble les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 24 octobre 2024.

Le juge des référés

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière