Expedited Order for Issuance of Travel Attestation for Residency Permit Collection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Tushishvili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin qu'elle se voie remettre une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le franchissement des frontières de l'espace Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le franchissement des frontières de l'espace Schengen dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve actuellement en Iran et qu'elle ne peut rentrer en France en l'absence d'un document permettant d'établir la régularité de son séjour en France, qu'elle est séparée de son époux et de sa mère et qu'elle risque de ne pas pouvoir honorer son rendez-vous à la préfecture le 30 avril 2024 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autre voie pour obtenir cette mesure ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui se trouve actuellement en Iran, a un vol prévu pour l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle le 26 avril 2024. Toutefois, son attestation de prolongation d'instruction ayant expiré le 13 février 2024, elle est actuellement dépourvue de document permettant d'établir la régularité de son séjour en France et ne peut plus franchir les frontières de l'espace Schengen. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'intéressée a été convoqué à un rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy le 30 avril 2024 afin de venir retirer son nouveau titre de séjour. Il s'ensuit que la demande de Mme B, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, répond aux conditions d'utilité et d'urgence énoncées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la

Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction ou tout autre document permettant de démontrer la régularité de son droit au séjour en France et l'autorisant à franchir les frontières de l'espace Schengen, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu en outre, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à

Mme B une attestation de prolongation d'instruction ou tout autre document permettant de démontrer la régularité de son droit au séjour en France et l'autorisant à franchir les frontières de l'espace Schengen, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405193