Stay of Residence Permit Refusal Pending Appeal Due to Procedural Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A C, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir, et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous

Il soutient que :

La condition d'urgence est remplie dès lors que s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, elle est présumée ; la demande de renouvellement du titre de séjour a été rejetée le 27 mars 2024 dans le cadre d'une injonction prononcée par le Tribunal dans son jugement du 28 octobre 2021 à la suite duquel il a été mis en possession d'autorisations provisoires de séjour, pendant plus de 4 ans ; la décision attaquée le privera de l'allocation adulte handicapé constituant sa seule source de revenus.

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière devant la commission du titre de séjour dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ce en violation de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- la requête, enregistrée sous le numéro 2404391 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté visé ci-dessus ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, juge des référés ;

- les observations de Me Pierre, représentant le requérant, qui reprend ses écritures ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant sri-lankais, né le 4 juin 1984 a sollicité le 6 avril 2017 le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet en date du 7 août 2017 et qui a été annulée par jugement du tribunal administratif de Montreuil n°1900069 du 4 décembre 2019, et qui enjoignait au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. C. Par un jugement n° 2103231 du 28 octobre 2021, le Tribunal a annulé l'arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande, enjoint le réexamen de la situation administrative du requérant et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. C sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Sur l'urgence :

4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. L'arrêté du refusant de délivrer à M. C un titre de séjour a été pris par le préfet à la suite du réexamen de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour au titre de son admission exceptionnelle au séjour, en exécution du jugement n° 2103231 du 28 octobre 2021, ordonnant par ailleurs la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le requérant, qui établit être reconnu comme travailleur handicapé bénéficiant de l'allocation pour adultes handicapés et se prévaut d'une résidence sur le territoire français depuis 2010, d'un suivi médical régulier et de la situation de précarité dans laquelle il se trouverait s'il ne pouvait voir sa situation régularisée et perdait, par suite, le bénéfice de ses allocations, justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

7. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. C jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ceci dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Sur les frais du litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. C tendant à la délivrance d'un titre de séjour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai d'un mois et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Pierre.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

Le juge des référés La greffière,

A. Myara M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.