Petition for Residence Permit Appointment Rejected Due to Prior Online Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Mesureur, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé autorisant le séjour et le travail, dans le délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'un rendez-vous et donc d'un récépissé autorisant le séjour et le travail l'expose à une mesure d'éloignement, ainsi qu'à la perte de son emploi alors qu'il justifie de plus de 13 ans de séjour régulier en France et de la présence de l'intégralité de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a pour but de faire respecter son droit de solliciter le renouvellement de son droit au séjour et d'obtenir un récépissé malgré le dépôt de sa demande et ses multiples relances depuis mars 2023 ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si les conclusions de la requête de M. A tendent à ce qu'il lui soit délivré un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a enregistré une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 19 mars 2024 sur le site internet demarches-simplifiees.fr. Par suite, les conditions d'urgence, alors de surcroît que le précédent titre de séjour de l'intéressé a expiré le 8 avril 2023, et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.