Suspension of Implied Rejection of Residence Permit for Ascendant Dependent

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " ascendant de français " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer provisoirement une carte de résident ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'un récépissé lui permettant de régulièrement rester sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français et qu'elle est exposée à une mesure d'éloignement certaine ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-11 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense, ni de pièces.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2403126, enregistrée le 1er mars 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2024 à

9 heures 30.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ;

- et les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante libanaise née le 3 octobre 1953 à Batroun au Liban, est entrée en France le 13 octobre 2023 sous couvert d'un visa de long séjour de type " D " portant la mention " vie privée et familiale / famille de français " valable jusqu'au 6 janvier 2024. Le 22 octobre 2023, elle a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité d'" ascendant de français à charge " sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant plus de quatre mois sur cette demande, est née une décision implicite de rejet le 22 février 2024 dont elle a, le 1er mars 2024, demandé la communication des motifs par courriel. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 22 février 2024.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B fait valoir que dès lors que son visa de long séjour étant expiré depuis le 6 janvier 2024, elle se retourne en situation irrégulière et elle risque une mesure d'éloignement et ce alors que son fils français réside en France et la prend entièrement en charge. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas présenté d'observations en défense. Dans ces conditions et eu égard à la situation très particulière de Mme B, dont l'époux se trouve également en France et dont la demande de titre de séjour est en cours de réexamen suite à l'ordonnance n° 2402966 du 21 mars 2024 du juge des référés de ce tribunal et qui est également pris en charge par leur fils, elle doit être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

6. En l'Etat de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet contestée serait insuffisamment motivée est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité le préfet n'ayant pas communiqué à la requérante les motifs de la décision contestée, à la suite de sa demande présentée par courriel du 1er mars 2024.

7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

10. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-15 de ce code précise que : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".

11. La suspension de l'exécution de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B implique nécessairement le réexamen de la demande de l'intéressée par le préfet des Hauts-de-Seine et que durant ce réexamen, l'intéressée se voir munir d'un récépissé. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite née le 22 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 mai 2024.

La juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.