Refusal to Compel Appointment Scheduling for Exceptional Stay Application Absent Demonstrable Immediate Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B, représentée par

Me Harroch, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que son mari et ses enfants sont en situation régulière et que l'absence de titre de séjour l'empêche de se faire embaucher ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle tente en vain d'obtenir un rendez-vous depuis le mois de novembre 2023 ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- la requérante ne peut se prévaloir d'aucune urgence particulière dès lors qu'il s'agit d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'elle se maintient en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire le 28 novembre 2018 ;

- la demande de Mme B est devenue sans objet, l'intéressée ayant reçu via son espace personnel " démarches simplifiées " une convocation le 6 mai 2025 à la préfecture aux fins de déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 21 février 1995, déclare être entrée en France le 28 novembre 2018. Elle indique avoir sollicité le 19 novembre 2023 auprès des services de la sous-préfecture de Sarcelles son admission exceptionnelle au séjour. Depuis cette date, l'intéressée n'a reçu aucune date de rendez-vous pour déposer son dossier. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande qui tend, non au renouvellement de son titre de séjour, mais à la délivrance d'un premier titre par la voie de l'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a fixé un rendez-vous à Mme B le 6 mai 2025 pour lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Pour justifier de l'urgence à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous, la requérante Mme B soutient qu'elle réside sur le territoire français depuis 2018 auprès de son époux et de leurs deux enfants qui sont en situation régulière et que l'absence de titre de séjour constitue un obstacle à son embauche. Toutefois, alors que l'intéressée est en situation irrégulière depuis plus de cinq ans, elle ne fournit aucune précision de nature à établir qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence immédiate qui ne lui permettrait pas d'attendre le 6 mai 2025 pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405180