Prefectural Decision on Residence Permit and Departure Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Pons, demande au tribunal :

1°) d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant vie privée et familiale dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Pons qui renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il est entachée d'un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour

- elle méconnait les stipulations des articles L.423-23 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale, le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas dû examiner son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de délivrance de titre de séjour elle-même illégale.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français:

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de délivrance de titre de séjour elle-même illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cueilleron, conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2024 à 14h :

- le rapport de Mme Cueilleron, magistrate désignée ;

- et les observations de Me Pons, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A de nationalité albanaise et né en 1995, a fait l'objet d'un arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché les décisions litigieuses d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier qu'elles visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles mentionnent également les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en énonçant notamment les conditions de son séjour en France, sa situation familiale et ses antécédents judiciaires. Ainsi, l'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. En l'espèce si M. A soutient qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis 2004, il ne produit toutefois aucun document de nature à établir qu'il y réside de manière habituelle sur cette période. De plus, si M. A se prévaut de la nationalité française de ses parents ainsi que de son frère et de sa sœur, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni appuyées par aucune pièce. En outre, il ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours de ses années de présence en France et s'il indique travailler régulièrement en France, il ne produit qu'une copie d'un contrat de travail à temps partiel datant de 2021. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 31 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à la personne et le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Pour ces raisons, eu égard à la multiplicité des interpellations ainsi qu'à la nature et à la gravité croissante des faits délictueux, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de ce dernier sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, un tel moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

7. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas dû examiner son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement. De même si le requérant soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que l'arrêté ait été pris sur le fondement des dispositions de cet article. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent jugement que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire et d'interdiction de retour sur le territoire français .

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Pons.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024

La magistrate désignée,

signé

S. Cueilleron

La greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation, la Greffière,

N°2405164