Municipality Request for Structural Integrity Assessment and Emergency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn response to a request by a municipality concerning a specific building, the administrative court exercised its authority under construction and housing codes to order expert intervention to assess the structural integrity and any imminent danger posed by the property, including adjacent buildings. The court granted the request, designated an expert, mandated a detailed inspection and report within five days, and required the expert to notify all relevant parties and propose immediate measures to eliminate any identified peril within a strict 24-hour period following designation, with the costs to be determined later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 531-1 du même code; Municipality Request for Structural Integrity Assessment and Emergency Order: The court granted the request, designated an expert, mandated a detailed inspection and report within five days, and required the expert to notify all relevant parties and propose immediate measures to eliminate any identified peril within a strict 24-hour period following designation, with the costs to be determined later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for requesting the designation of an expert prior to issuing an order for securing buildings.
This article dictates the procedure (summary proceedings) applicable to the request for expert appraisal.
This article concerns the procedure (summary proceedings) according to which the request is decided.
This article sets the deadline (24 hours) within which the expert must act after designation, which is referenced in the operational orders.
This article governs the notification procedure for copies of the expert report to the interested parties.
This article is cited as the basis for later taxation of expert fees and determination of which party bears the cost.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune Les Déserts (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune Les Déserts où il est cadastré à la section G sous le n° 34, au 176 route des Bauges, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune Les Déserts, la société 3M Immobilier propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Les Déserts et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405164