Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the provisions of the Construction and Housing Code to examine buildings, assess their condition, check neighboring properties, and propose measures to address any imminent danger. The court granted this request, deeming it appropriate for the procedure concerning safety measures, and ordered the expert to inspect the specified property, detail any disorders, determine if there is imminent danger, propose necessary measures with a precise timeline to ensure public and occupant safety, and submit a report within five days, with notification to all parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code; Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court granted this request, deeming it appropriate for the procedure concerning safety measures, and ordered the expert to inspect the specified property, detail any disorders, determine if there is imminent danger, propose necessary measures with a precise timeline to ensure public and occupant safety, and submit a report within five days, with notification to all parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the mission of the expert appointed by the court.
This provision provides the legal basis for requesting the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This procedural rule indicates the procedure to be followed for ruling on the request for expert examination.
This procedural rule indicates the procedure to be followed for ruling on the request for expert examination.
This procedural article governs the summary procedure (référé) applied to the decision.
Cited in the dispositive to set the deadline for the expert to notify the parties of the inspection date.
Cited in the dispositive to specify the procedure for notifying copies of the expert report to interested parties.
Cited in the dispositive to determine how the costs and fees of the expert will be charged.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune du Pont de Beauvoisin (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Pont de Beauvoisin (Savoie) où il est cadastré à la section A sous le n° 1830, au 4 rue de l'Hôtel de Ville, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune du Pont de Beauvoisin et les copropriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Pont de Beauvoisin et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405160