Petitioner's Suspension Request for Security Card Revocation Rejected Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 3 octobre 2024, M. A, représenté par Me Desvignes, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 juillet 2024 prise par le directeur du conseil national des activités de sécurité privées lui retirant sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités de sécurité privées de lui délivrer une carte professionnelle pour une durée allant jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Le requérant soutient :

Sur l'urgence :

- Que la condition d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le retrait de sa carte professionnel de sécurité l'empêche d'exercer son métier ; qu'il risque de se retrouver avec son épouse et ses quatre enfants dans une situation financière difficile ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- La décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- La décision attaquée est également entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- Qu'en toute hypothèse, le retrait de la carte professionnelle revêt un caractère disproportionné

Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 octobre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés tant pour ce qui concerne l'urgence que de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2405158 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 octobre 2024 à 14h00, en présence de Mme Ravera, greffière d'audience, M. Soli, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Desvignes, représentant M. A.

Le directeur du CNAPS n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. M. A, était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité et de surveillance depuis le 28 juin 2021, valable jusqu'au 19 septembre 2026 qui lui a été retirée par une décision du 18 juillet 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le requérant demande, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision de retrait.

3. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (). / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. () / En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. ".

Sur l'urgence :

4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A se borne à faire valoir que la suspension de son contrat de travail d'agent privé de sécurité du fait de l'exécution de la décision attaquée " risque " de provoquer des conséquences financières " susceptibles " de le mettre dans une situation financière grave et très préjudiciable qui " pourrait " donc entraîner des difficultés à honorer ses obligations financières et à subvenir aux besoins de la famille. Ces considérations sur l'éventualité des difficultés économiques auxquelles le requérant pourrait avoir à faire face du fait de l'exécution de la décision attaquée et la circonstance que le requérant a introduit les requêtes en annulation et en suspension, les 15 et 16 septembre 2024, soit près de deux mois après la décision contestée, ne sont pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L.521-1 précité.

5. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence d'urgence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l'Intérieur.

Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière