Address Change and Residence Permit Renewal Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Morel, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer son changement d'adresse et de procéder au transfert effectif de son dossier administratif sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de ses services et, le cas échéant, sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, ou de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise demande au Tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer.

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il a convoqué Mme B le 23 avril 2024 à

9 heures à la sous-préfecture d'Argenteuil munie des pièces indispensables au dépôt de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, par une lettre en date du 15 avril 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, convoqué Mme B le 23 avril 2024 à 9 heures à la sous-préfecture d'Argenteuil munie des pièces indispensables au dépôt de son dossier. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B doivent être regardées comme devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.