Applicant v. State Regarding Denial of Material Reception Conditions Due to Late Asylum Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bolardi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder, pour elle-même et son enfant mineur, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son bénéfice si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de l'OFII porte une atteinte manifestement illégale à son droit d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié ; qu'en outre, elle se trouve privée de toutes ressources financières alors qu'elle est isolée sur le plan familial et est mère d'un enfant et qu'enfin, elle se trouve, par conséquent, en situation de grande vulnérabilité avec ce dernier ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'OFII ne justifie pas avoir examiné sa vulnérabilité et celle de son enfant ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en violation des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est fondée sur la circonstance inexacte que sa demande d'asile serait tardive et qu'elle ne justifierait d'aucun motif légitime pour présenter une telle demande ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle n'établit pas être dépourvue de ressource et se trouver dans une situation précaire alors qu'elle s'est maintenue dans la situation qu'elle dénonce depuis son entrée en France ; elle bénéficie d'un accompagnement social assuré par les services de la structure de premier accueil pour demandeur d'asile ; elle n'a pas fait part à l'OFII de besoins particuliers d'adaptation en raison de la naissance de son enfant ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée .

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2405159, enregistrée le 9 avril 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 avril 2024 à

9 heures 30.

A été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience, le rapport de Mme Le Griel, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 12 août 2005 à Sakassou en Côte d'Ivoire, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2023 selon ses déclarations. Le 5 janvier 2024, Mme A a présenté, auprès de la préfecture des Yvelines, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, pour elle-même et sa fille, et a obtenu une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ". A cette même date, le directeur territorial de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile a été présentée, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français. Mme A a présenté, le 9 janvier 2024, auprès du directeur territorial de l'OFII, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 1er février 2024 notifiée le 14 février 2024. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ().

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : ()3 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

5. Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".

6. Il résulte de l'instruction que le refus de l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme A est fondé sur le fait qu'elle n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, motif prévu au 4° l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. En l'état de l'instruction et eu égard au motif de la décision litigieuse, les moyens soulevés par la requérante, tels que visés dans la présente ordonnance, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bolardi.

Fait à Cergy, le 7 mai 2024.

La juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.