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2405150 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Career Management Fault Claims Against State and Hospital Center

Numéro de cause 2405150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from the State and a hospital center for alleged career management faults, requesting a provisional sum of 12,000 euros against the State and 2,000 euros against the hospital center, plus costs. The hospital center subsequently sought dismissal of the claim and an award of 3,000 euros in costs against the litigant. However, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request and action, leading the court to grant the withdrawal and, in consideration of the circumstances, reject the hospital center's claims for costs.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Career Management Fault Claims Against State and Hospital Center: The hospital center subsequently sought dismissal of the claim and an award of 3,000 euros in costs against the litigant. However, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request and action, leading the court to grant the withdrawal and, in consideration of the circumstances, reject the hospital center's claims for costs.

Mots-clés

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désistement d'action action en indemnité responsabilité médicale créance en restitution étatique extinction des prestations d'assurance défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claims for costs made by the hospital.
article R. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claims for costs made by the hospital.
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2307922
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2201363
Litigant Withdraws Main Claims Against Hospital; Court Rules on Costs
2203652
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2305280
Hospital Compensation Claim Withdrawal Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claims for costs made by the hospital.

Article R. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claims for costs made by the hospital.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à raison des différentes fautes commises par le centre hospitalier Georges Claudinon dans la gestion de sa carrière.

2°) de condamner le centre hospitalier Georges Claudinon à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le centre hospitalier Georges Claudinon, représenté par Me Bonnet conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la requérante soit condamnée aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requérante de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon au titre des dispositions des articles L.761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Georges Claudinon.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,