Municipality's Request for Urgent Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted a municipality's request, made under the provisions concerning building safety, to appoint an expert to examine a specified building and any adjacent properties to determine if there is imminent danger and to propose necessary remedial measures within a strict twenty-four-hour timeframe for the investigation, as mandated by the construction and housing code. The court ordered the designated expert to conduct the examination, ascertain the state of disrepair, confirm the presence of immediate peril, propose a precise schedule of required safety measures, and submit a report to the court registry within five days, while urgently notifying all interested parties of the expertise schedule and any immediate necessary safeguards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Municipality's Request for Urgent Expert Inspection of Dangerous Building: The court ordered the designated expert to conduct the examination, ascertain the state of disrepair, confirm the presence of immediate peril, propose a precise schedule of required safety measures, and submit a report to the court registry within five days, while urgently notifying all interested parties of the expertise schedule and any immediate necessary safeguards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the mission of the expert designated by the court.
This article is the legal basis cited in the reasoning which justifies granting the request for expert appointment.
This article sets procedural requirements for the expert regarding notification and immediate safety measures.
This article sets the deadline and procedure for filing the expert's report.
This procedural rule is cited for the notification of copies of the expert's report to the interested parties.
This article addresses the subsequent taxation and allocation of expert fees.
This procedural rule is cited to determine which party will bear the cost of the expert's fees.
This article declares the decision immediately enforceable.
This article orders the notification of the decision to the municipality and the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Vézeronce-Curtin (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vézeronce-Curtin où il est cadastré à la section A sous le n° 316, au 1235 Route de Morestel, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Vézeronce-Curtin, Monsieur A D, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vézeronce-Curtin et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405150