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2405141 Généré par l'IA

Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing Occupant

Numéro de cause 2405141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Director General of the regional center for university and school works (Crous) filed an urgent application requesting an order compelling an individual to vacate university housing they had occupied without title since September 2024. However, the court noted that the Crous filed a subsequent memorandum on December 10, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal judge, acting in summary proceedings, to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing Occupant: However, the court noted that the Crous filed a subsequent memorandum on December 10, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal judge, acting in summary proceedings, to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la requête procédure directrice rupture de ban droit du logement licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2404671
Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing
2500085
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2219026
CROUS v. Student Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)
2404269
CROUS v. Occupant (Withdrawal of Eviction Request)
2301547
CROUS v. University Housing Occupant (Eviction Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours demande au juge des référés d'enjoindre à M. B A de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 214 situé à la résidence Les Roses à Orléans, qu'il occupe sans titre depuis le 1er septembre 2024, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

La requête a été communiquée par voie administrative à M. B A qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- et les observations de M. C, représentant le directeur général du Crous d'Orléans-Tours, bénéficiaire d'un mandat, qui rappelle les termes du mémoire en désistement.

M. B A n'était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h54.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours et à M. B A.

Fait à Orléans le 8 janvier 2025.

Le juge des référés,

Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la préfète du Loiret et au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Orléans-Tours chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.