Prefect v. Community of Communes (Invalid Appointment by Incompetent Body)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a community of communes' deliberation from May 15, 2024, which appointed an individual as the substitute delegate to a mixed waste management union, arguing the decision was made by an incompetent body. The court agreed, reasoning that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, the designation of delegates to the mixed union's governing body must be made by the deliberative body of the community of communes, not its executive bureau, thus finding the challenged deliberation invalid due to an error of incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1, Article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Community of Communes (Invalid Appointment by Incompetent Body): The court agreed, reasoning that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, the designation of delegates to the mixed union's governing body must be made by the deliberative body of the community of communes, not its executive bureau, thus finding the challenged deliberation invalid due to an error of incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the annulment of the contested deliberation, based on the finding of incompetence under Article L. 5711-1 of the CGCT, which was the main ground for the appeal's success.
This article establishes the rule regarding the competent body for electing delegates to the syndicate mixte, which was violated, leading to the annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 mai 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach a désigné Mme A B en tant que déléguée suppléante au sein du syndicat mixte Thann-Cernay pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Il soutient que la délibération est entachée d'un vice d'incompétence en méconnaissance de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
La requête a été transmise à Mme A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Boutot,
- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. /Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ". Le préfet du Haut-Rhin demande, sur le fondement de ces dispositions, d'annuler la délibération du 15 mai 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach a désigné Mme A B en tant que déléguée suppléante au sein du syndicat mixte Thann-Cernay pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 1 des statuts 3 du syndicat mixte de Thann-Cernay, approuvés par un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 20 juillet 2021 : " Entre les communautés de communes : - de Thann-Cernay () ; - et de la Vallée de la Doller et du Soultzbach pour les
2 communes de Burnhaupt-le-Bas et Burnhaupt-le-Haut / est constitué un syndicat mixte dénommé syndicat mixte de Thann-Cernay pour la gestion des déchets ménagers et assimilés ". Aux termes de l'article 3 des mêmes statuts : " Le conseil syndical est composé des délégués désignés par chaque communauté de communes adhérente au syndicat mixte, dans les conditions fixées par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ". Au quatrième alinéa de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ". Aux termes de l'article
L. 5211-6 du même code : " Les () communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres () ".
3. Il résulte de l'instruction que la délibération par laquelle Mme B, adjointe au maire de la commune de Burnhaupt-le-Haut, a été désignée déléguée suppléante au sein du syndicat mixte de Thann-Cernay, émane du bureau du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, alors que, aux termes des dispositions précitées de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, seul l'organe délibérant de la communauté de communes est compétent pour procéder à cette désignation. Par suite, le préfet du Haut-Rhin est fondé à soutenir que la délibération contestée est entachée d'un vice d'incompétence. Il y a dès lors lieu de prononcer son annulation.
D E C I D E :
Article 1 : La délibération du 15 mai 2024 de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Haut-Rhin et à Mme A B. Copie en sera adressée à la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
M. Boutot, premier conseiller,
Mme Jordan-Selva, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2024.
Le rapporteur,
L. Boutot
Le président,
S. Dhers
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,