Enforcement of Residency Permit Judgment Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was asked to ensure the execution of its prior judgment from March 23, 2023, which had annulled a rejection of a residency permit application and ordered the prefect to re-examine the request after consulting the residency permit commission, while issuing a temporary permit in the interim. The court found that the prefect had failed to take measures to execute the prior judgment, as evidenced by the lack of action and failure to submit a defense memo in the current proceedings. Consequently, the tribunal imposed a penalty of 100 euros per week against the prefect, commencing one month after notification, until the initial judgment is fully executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residency Permit Judgment Against Prefect: The court found that the prefect had failed to take measures to execute the prior judgment, as evidenced by the lack of action and failure to submit a defense memo in the current proceedings. Consequently, the tribunal imposed a penalty of 100 euros per week against the prefect, commencing one month after notification, until the initial judgment is fully executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the fine (astreinte) imposed on the Préfet for failing to execute the prior judgment.
This provision is cited as the legal basis authorizing the court to define execution measures, set a deadline, and impose a fine following the non-execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2106440 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. A, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
Par une lettre enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Dogo-Bery, demande au tribunal, de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution l'exécution du jugement n° 2106440 du 23 mars 2023.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 23 mars 2023.
Par une ordonnance en date du 19 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire l'exécution du jugement n° 2106440 du 23 mars 2023.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n° 2106440 rendu le 23 mars 2023 par le tribunal administratif de Nice ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024 :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
- le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2106440 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. A, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 23 mars 2023, en tant qu'il n'a pas procédé au réexamen de la demande de M. A après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du 23 mars 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle le jugement du 23 mars 2023 aura reçu complète exécution.
DECIDE :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2406440 du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Nice. Le montant de cette astreinte est fixé à 100 euros par semaine, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
Mme Cueilleron, conseillère,
Assistés de Mme Martin, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Martin
L'assesseur le plus ancien,
signé
M. HolzerLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière