Afghan National v. Prefectural Order on Transfer and Residency Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 21 juillet 2024, M. C E, représenté par Me Airiau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges ;

3°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

Sur la décision ordonnant son transfert aux autorités belges :

- il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnait les dispositions les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne correspondait pas à la situation prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 ;

Sur la décision d'assignation à résidence :

- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- l'obligation de pointage porte une atteinte disproportionnée à sa situation et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistré le 19 juillet 2024 et le 22 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ;

- et les observations de M. E, présent à l'audience et assisté de M. B, interprète en langue dari, qui insiste d'une part, sur le fait que sa compagne et lui veulent vivre ensemble en France et ont prévu de se marier civilement fin août 2024 et d'autre part, sur le fait qu'il est venu en France rejoindre son frère qui y séjourne régulièrement en qualité de réfugié.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C E, ressortissant afghan né en 1997, a sollicité l'asile en dernier lieu en France le 15 mars 2024 auprès de la préfecture du Bas-Rhin. Par les arrêtés contestés du 29 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert de l'intéressé aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés de transfert et d'assignation à résidence :

4. Par un arrêté du 8 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions attaquées. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre l'arrêté de transfert :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis au requérant le 15 mars 2024 trois documents, rédigés en langue farsi, correspondant au guide du demandeur d'asile, à la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et à la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues à cet article. Si le requérant a déclaré comprendre la langue dari, il a signé les premières pages de ces brochures sans réserve. Par ailleurs, le compte rendu de l'entretien individuel du 15 mars 2024 mentionne que le requérant déclare avoir compris la procédure engagée à son encontre et certifie que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise. En outre, il est constant que la langue farsi est une langue très proche du dari qui use du même alphabet et qui peut être lue par les locuteurs des deux langues. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant bénéficié d'une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement précité, par écrit et dans une langue dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié, avant l'adoption de la décision de transfert aux autorités belges, d'un entretien individuel le 15 mars 2024 à la préfecture du Bas-Rhin. Cet entretien a été mené par un agent de la préfecture, par le truchement d'un interprète en langue dari assuré par la société ISM Interprétariat, et le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cet agent n'était pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il résulte du résumé de cet entretien que le requérant, qui a donné des précisions sur son parcours, a pu effectivement communiquer avec l'agent de la préfecture. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des droits garantis par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

8. D'une part, en se bornant à soutenir craindre un retour dans son pays d'origine en cas de transfert vers la Belgique, sans assortir son récit d'éléments probants, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant de penser que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent en refusant de considérer la France comme Etat membre responsable de sa demande d'asile. D'autre part, si le requérant se prévaut de la présence en France de son frère, il y a lieu de tenir compte de la durée de séparation entre les intéressés, le frère du requérant étant présent en France depuis l'année 2020 a minima, date de délivrance de son titre de séjour en qualité de réfugié. Au vu des pièces du dossier, il ne peut être tenu pour établi que le requérant serait à l'égard de son frère dans un tel état de dépendance que la préfète du Bas-Rhin aurait, à cet égard, commis une erreur manifeste d'appréciation. Si le requérant soutient que son frère serait à même de le prendre en charge intégralement, il n'est pas soutenu que les autorités belges ne seraient pas à même de lui offrir des conditions matérielles d'accueil conformes. Le fait que le requérant ne souhaitait pas déposer une demande d'asile en Belgique et avait l'intention de rejoindre la France pour y déposer sa demande est, en soi, sans incidence sur la détermination de l'Etat membre responsable, laquelle doit résulter de l'application de critères objectifs. Par ailleurs, la circonstance que le frère de M. E a obtenu l'asile en France est également sans incidence sur la légalité de l'arrêté de transfert, dès lors qu'il ne peut être préjugé, dans le cadre de la présente instance, du sort réservé à la demande d'asile du requérant en Belgique. Enfin, la seule circonstance que le requérant et sa compagne ont prévu de célébrer leur mariage civil le 30 août 2024 à Strasbourg est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. E ne justifie pas d'une circonstance exceptionnelle ou humanitaire au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et la décision de le transférer en Belgique ne caractérise pas une erreur manifeste d'appréciation par rapport aux buts poursuivis. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre l'arrêté d'assignation à résidence :

9. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La préfète du Bas-Rhin n'avait à motiver spécifiquement ni le choix de porter à quarante-cinq jours la durée de ses assignations à résidence, une telle durée étant la durée légale prévue à l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'obligation de présentation aux services de police, qui est directement prévue par les dispositions de l'article L. 733-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".

11. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.

12. Le requérant n'établit pas, par de simples allégations, que les modalités de son assignation à résidence porteraient une atteinte disproportionnée à un quelconque droit ou liberté, au demeurant non précisé. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut donc qu'être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C E, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La magistrate désignée,

S. Jordan-SelvaLa greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan