Case Concerning Annulment of Implicit Refusal to Reinstate Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Gagey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 10 décembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 8 août 2023 dans un délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en l'absence d'examen de sa vulnérabilité ;

- elle méconnaît l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- et les conclusions de M. Pény, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 25 décembre 1996, a présenté une demande d'asile enregistrée le 24 avril 2023 et a accepté le 25 avril 2023 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 8 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 6 octobre 2023, M. A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En l'absence de réponse des services de l'OFII, une décision implicite de refus est née le 10 décembre 2023. M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, sous la forme d'un courriel envoyé à l'adresse électronique " contentieux.cma@ofii.fr ", la communication des motifs de la décision implicite de rejet litigieuse 18 janvier 2024. Cette demande de communication des motifs est restée sans réponse. Le directeur général de l'OFII ne justifie pas avoir régulièrement communiqué à M. A les motifs de sa décision implicite. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être accueilli.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la demande de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gagey, et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

H. DelesalleLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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