High School Access Ban Suspension Appeal Rejected Due to Imminent School Closure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle la proviseure du lycée Condorcet de Lens lui interdit l'accès à l'établissement pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer sans délai dans des conditions normales de scolarisation et de prendre toutes les mesures nécessaires lui permettant de rattraper le retard qu'il a pris ;

3°) de mettre à la charge du lycée Condorcet de Lens la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le lycée Condorcet de Lens conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juin 2024 à 10h45, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Dandan, représentant M. A.

Le lycée Condorcet de Lens n'était pas représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. La proviseure du lycée Condorcet à Lens a, par une décision du 29 mars 2024, interdit à M. A l'accès à l'établissement pour une durée de quatre mois. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.

4. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. A soutient qu'elle a pour effet de le priver de scolarisation dès lors que la continuité pédagogique n'a pas été assurée par l'établissement, et alors, en outre, qu'il s'agit pour lui de l'année du baccalauréat. Cependant, le lycée fait valoir en défense, sans être sérieusement contredit sur ce point, que l'établissement, centre d'examen, fermera à compter du 11 juin 2024 à 18 heures. Ainsi, eu égard à la durée de l'exclusion restant effectivement encore à courir à la date de la présente ordonnance, soit un jour, l'intéressé n'ayant plus vocation à accéder à l'établissement à compter de sa fermeture, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, ensemble les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au lycée Condorcet de Lens.

Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 10 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,