Applicant v. Prefect: Annulment of Residence Refusal Due to Procedural Flaws

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 26 août 2024, M. A B, représenté par Me Giordano, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable deux ans ou, à titre infiniment subsidiaire, une carte de séjour temporaire en lui délivrant dans un délai de dix jours et ce dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- son signataire n'était pas compétent pour ce faire ;

- elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et de celle portant interdiction de retour :

- le signataire de ces décisions était incompétent pour ce faire ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent également celles de l'article 3 de la même convention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

Il soutient que :

- le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure

- les observations de M. B et de Me Giordano, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour temporaire que lui avait présentée M. B, ressortissant russe, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Par ailleurs, l'article L. 432-1 de ce code prévoit que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue [à l'article] L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.

4. En l'espèce, il est constant que M. B, qui est entré en France en 2003 à l'âge de quinze ans, a bénéficié à compter de sa majorité de cartes de séjour temporaires valables du 28 décembre 2006 au 31 janvier 2018, a été incarcéré notamment à compter du 28 mars de cette année jusqu'au 14 mai 2023 et s'est maintenu depuis lors sur le sol national. Il n'est pas non plus contesté qu'il remplissait effectivement les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci lui ayant été refusé sur le seul fondement de l'article L. 432-1 du même code. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre la décision litigieuse de refus sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l'étranger concerné.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'annulation de cette décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de l'interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans prononcées à son encontre.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivré à M. B un titre de séjour mais implique, en revanche, qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa demande. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'agir en ce sens dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Giordano.

Copie en sera adressée, au ministre de l'intérieur et au procureur près du tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente,

Mme Hétier-Noël, première conseillère,

Mme Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Hétier-Noël

La présidente,

signé

F. SimonLa greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,