Student Permit Emergency Request Rejected Due to Procedural Misuse

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Kemfouet Kengny, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir son titre de séjour porte atteinte à ses droits, y compris les plus fondamentaux et la met dans l'incapacité d'accomplir toute démarche administrative ;

- cette situation l'empêche de se rendre en Algérie au chevet de sa mère, hospitalisée depuis une longue période ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Mme B, ressortissante algérienne née le 23 janvier 2003 à Tizi Ghenef (Algérie), entrée en France sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant " valable du 1er août au 30 octobre 2022, a présenté le 27 octobre 2022 sur ANEF une demande de certificat de résidence mention " étudiant ". Mme B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

5. Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans l'hypothèse où l'information reçue sur son compte ANEF serait pertinente, la demande de titre présentée le 27 octobre 2022 a donné lieu à une décision favorable à la délivrance d'un certificat de résidence valable du 31 octobre 2022 au 30 octobre 2023. Par conséquent, si les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être lues comme tendant à la remise de ce titre de séjour, elles sont dépourvues d'utilité puisqu'il est arrivé à expiration avant l'introduction de cette requête. Si cette information devait être considérée comme erronée, alors il ressort des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par Mme B le 27 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois, susceptible le cas échéant d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En conséquence, les conclusions de la requérante fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,