Applicant's Request for Penalty for Non-Compliance with Administrative Order Rejected Due to Change of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought modification of a prior administrative judge's order, which had suspended a rejection of her residency renewal application and enjoined the prefect of a specific department to reexamine her situation and issue a provisional residence permit, by imposing daily penalty payments for non-compliance under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice due to an alleged new element. The court rejected the request because the applicant had subsequently moved to a different department, prompting the original prefect to declare incompetence and withdraw the prior decision, and the applicant had already initiated a new residency application in the department where she now resided, meaning the failure to comply with the original order did not constitute a new element justifying the requested modification under Article L. 521-4.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 11 du code de justice administrative, article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant's Request for Penalty for Non-Compliance with Administrative Order Rejected Due to Change of Jurisdiction: 521-4 of the Code of Administrative Justice due to an alleged new element. The court rejected the request because the applicant had subsequently moved to a different department, prompting the original prefect to declare incompetence and withdraw the prior decision, and the applicant had already initiated a new residency application in the department where she now resided, meaning the failure to comply with the original order did not constitute a new element justifying the requested modification under Article L. 521-4.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the request, though it does not cite a substantive legal provision for the rejection itself.
This outlines the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Zaïri, demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier :
- l'injonction de réexamen prescrite par l'ordonnance n° 2403015 du 11 avril 2024, en l'assortissant d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
- l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par cette même ordonnance, en l'assortissant d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'ordonnance n° 2403015 du 11 avril 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, prescrivant au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, n'a pas été exécutée ;
- cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
- son changement d'adresse, indépendant de sa volonté, a immédiatement été porté à la connaissance des services de la préfecture du Pas-de-Calais, aucune manouvre destinée à contourner les règles applicables ne pouvant lui être imputée.
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance n° 2403015 du 11 avril 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juin 2024 à 10h15, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Mme C, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que Mme B, invitée à se présenter aux services de la préfecture du Pas-de-Calais dans le cadre de l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2403015 du 11 avril 2024, a produit une attestation d'hébergement faisant apparaître qu'elle réside dans le département du Nord, et qu'elle a déposé, le 10 mai 2024, auprès des services de la préfecture du Nord, une demande de délivrance d'un titre de séjour.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, née le 30 janvier 2002, de nationalité algérienne, est entrée en France le 16 août 2022 munie d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 10 août 2022 au 8 novembre 2022. Elle a été munie d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", valable du 2 février 2023 au 1er février 2024. Le 3 décembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par son ordonnance n° 2403015 du 11 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de Mme B tendant au renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant ", aux motifs que la condition d'urgence était remplie et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En outre, la juge des référés a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de Mme B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier tant l'injonction de réexamen de sa situation, que celle de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, prescrites par cette ordonnance, en les assortissant, l'une comme l'autre, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
3. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter les mesures ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution.
4. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ".
5. Mme B, invitée à se présenter aux services de la préfecture du Pas-de-Calais dans le cadre de l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2403015 du 11 avril 2024, a produit une attestation d'hébergement faisant apparaître qu'elle réside désormais dans le département du Nord. Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais, se déclarant incompétent pour se prononcer sur son droit au séjour, a ainsi retiré son arrêté précité du 2 février 2024. Mme B, qui ne conteste pas résider désormais dans le département du Nord, et qui d'ailleurs a déposé, le 10 mai 2024, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de ce département, n'est donc pas fondée à soutenir que l'inexécution par le préfet du Pas-de-Calais de cette ordonnance est constitutive d'un élément nouveau justifiant l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquences celles présentées au titre des frais du procès.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 25 juillet 2024.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,