Litigant Seeks Emergency Injunction Against Disciplinary Proceedings and Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 juin 2024 et le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Desingly, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner le retrait de la pièce portant casier judiciaire n°2, que soit occulté un procès-verbal d'audition en date du 24 mai 2024 faisant état de ce casier judiciaire et que soient occultées les mentions d'une audition en tant qu'elle mentionne ce casier judiciaire ;

2°) d'ordonner la communication de la décision du président de l'université relative au secrétaire de la commission disciplinaire ;

3°) d'ordonner la communication de la liste des membres de la commission disciplinaire du 3 juillet 2024 ;

4°) d'ordonner une recomposition de la section disciplinaire dans son intégralité ;

5°) de condamner l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. En l'espèce, la requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative d'ordonner le retrait de la pièce portant casier judiciaire n°2, que soit occulté un procès-verbal d'audition en date du 24 mai 2024 faisant état de ce casier judiciaire et que soient occultées les mentions d'une audition en tant qu'elles mentionnent ce casier judiciaire, d'ordonner la communication de la décision du président de l'université relative au secrétaire de la commission disciplinaire, d'ordonner la communication de la liste des membres de la commission disciplinaire du 3 juillet 2024 et enfin d'ordonner une recomposition de la section disciplinaire dans son intégralité. Toutefois la requérante relève elle-même dans ses écritures qu'il a été répondu à sa demande de composition des membres qui composeront la commission du 3 juillet 2024. S'agissant de la demande de constitution d'une nouvelle section disciplinaire, une telle demande excède les pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative. Enfin et surtout, il n'appartient pas au juge des référés d'adresser au président de la formation de jugement d'une section disciplinaire des injonctions dans le cadre de l'instance disciplinaire dont il est saisi. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juillet 2024,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.