Moot Claim for Urgent Instruction Extension Renewal Following Issuance of Provisional Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to renew her certificate of instruction extension, arguing the lack of renewal created undue hardship by suspending her apprenticeship contract, despite having fulfilled all requirements for a change of status to spouse of a French national. The court determined that the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was moot because the prefect's defense established that a new certificate of instruction extension, valid until a specified future date, had been made available to the applicant after the filing of the request, and no difficulties accessing this provisional authorization were reported; consequently, the request concerning the extension itself was dismissed as no longer requiring a ruling, and the request for costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Moot Claim for Urgent Instruction Extension Renewal Following Issuance of Provisional Authorization: The court determined that the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was moot because the prefect's defense established that a new certificate of instruction extension, valid until a specified future date, had been made available to the applicant after the filing of the request, and no difficulties accessing this provisional authorization were reported; consequently, the request concerning the extension itself was dismissed as no longer requiring a ruling, and the request for costs was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order addresses the request for costs made under this provision, even though the main request was deemed moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le refus de renouveler son attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation précaire anormalement longue, alors qu'elle a effectué ses démarches dans le délai imparti, qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour obtenir le titre de séjour demandé, et qu'en conséquence son contrat d'apprentissage a été suspendu ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Mme C, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- Mme A n'a déposé sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF que le 30 octobre 2023 alors que ce titre expirait le 8 novembre ;
- la requérante a été mise en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande, valable jusqu'au 2 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Mme A, née le 19 avril 1996 à Ha Noï (Vietnam), entrée le 14 août 2016 sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant " et titulaire depuis cette date de cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant " puis " salarié ", a présenté le 30 octobre 2023 sur ANEF une demande de renouvellement de titre avec changement de statut vers celui de conjointe d'un ressortissant français. A cette occasion, la requérante a été rendue destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction, arrivée à expiration le 16 avril 2024 sans avoir été renouvelée. Mme A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de mettre une nouvelle attestation de prolongation d'instruction à sa disposition.
3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction a été mise à la disposition de Mme A sur son espace personnel ANEF, valable jusqu'au 2 août 2024. Mme A ne fait part d'aucune difficulté relative à l'accès effectif à cette autorisation provisoire de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais de justice :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,