Foreign National's Request for Expedited Residence Permit Extension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre les mesures nécessaires pour lui octroyer un rendez-vous exceptionnel ou une prolongation de son titre de séjour actuel, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que sa demande est urgente dès lors que, compte tenu de la précarité de sa situation administrative, elle risque de perdre l'opportunité de signer un contrat à durée indéterminée. En outre, s'il lui a été octroyé un rendez-vous le 21 mai 2024 sans prolongation de son titre de séjour alors que ce dernier a expiré, elle invoque qu'en raison de sa situation administrative, son employeur actuel a suspendu son contrat de travail, ce qui bouleverse sa capacité à maintenir son emploi, à subvenir à ses besoins et à contribuer de manière positive à la société.

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante malgache née le 15 juillet 1997 à Hjra Antananarivo à Madagascar, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 24 mars 2023 au 23 mars 2024. Par courriel, en date du 2 janvier 2024, elle a sollicité auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil un rendez-vous dans le cadre de sa demande de changement de statut. Le 22 janvier 2024, la sous-préfecture d'Argenteuil lui a adressée une convocation pour un rendez-vous en sous-préfecture, le 21 mai 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet compétent de prendre les mesures nécessaires pour lui octroyer un rendez-vous exceptionnel ou une prolongation de son titre de séjour actuel.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val d'Oise de prendre les mesures nécessaires pour lui octroyer un rendez-vous exceptionnel ou une prolongation de son titre de séjour actuel, Mme A soutient que son titre de séjour ayant expiré, elle risque de perdre l'opportunité de signer un contrat à durée indéterminée. En outre, s'il lui a été octroyé un rendez-vous le 21 mai 2024 sans prolongation de son titre de séjour alors que ce dernier a expiré, elle invoque qu'en raison de sa situation administrative, son employeur actuel a suspendu son contrat de travail, ce qui bouleverse sa capacité à maintenir son emploi, à subvenir à ses besoins et à contribuer de manière positive à la société. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que l'intéressée a obtenu en sa faveur une autorisation de travail auprès de cette entreprise le 5 mars 2024 pour un recrutement prévu au 24 mars 2024, par les pièces versées au dossier elle n'établit pas que son employeur ne donnerait pas suite à sa promesse d'embauche en qualité d'assistante achats alors en outre qu'elle justifie exercer auprès de cet employeur depuis janvier 2024 par contrat d'intérimaire dont le dernier a pris fin le 5 mai dernier. Dans ces circonstances, en l'état de l'instruction, et eu égard au caractère très rapproché du rendez -vous en préfecture, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête présentée par Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy, le 7 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

Mme Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.