Property Owners' Request for Emergency Expertise Denied Due to Lack of Link to Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought an urgent expertise order under administrative procedure rules concerning damages allegedly stemming from the demolition of a neighboring building ordered by a judicial court. The administrative judge rejected the request because the applicants failed to provide any element linking the requested expertise to a potential subsequent action before the administrative jurisdiction, thereby rendering the measure in question not "useful" under the applicable article governing emergency expertise orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Request for Emergency Expertise Denied Due to Lack of Link to Subsequent Administrative Action: The administrative judge rejected the request because the applicants failed to provide any element linking the requested expertise to a potential subsequent action before the administrative jurisdiction, thereby rendering the measure in question not "useful" under the applicable article governing emergency expertise orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the initial request for expertise, which was ultimately rejected because the requested measure was deemed not useful.
This article constitutes the dispositive order rejecting the request made by M. D and Mme C épouse D.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2024 et le 26 juin 2024, M. B D et Mme E C épouse D, représentés par Me Tournaire-Chailan, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété lieudit Valaury à Clumanc ;
Ils soutiennent que l'expertise est utile.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la commune de Clumanc, prise en la personne du maire en exercice, représentée par Me Olivier, demandent au juge des référés de rejeter la requête.
Elle soutient que l'expertise n'est pas utile.
La procédure a été régulièrement communiquée à Mme H et à M. F, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
2. Les requérants demandent au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur des désordres qui trouvent leur origine dans des travaux de démolition d'un immeuble voisin, ordonnée par la juridiction judiciaire. Ils ne font valoir aucun élément susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge administratif. Dès lors leur demande d'expertise ne présente pas de caractère utile et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Leur demande doit donc être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et de Mme C épouse D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme E C épouse D, à la commune de Clumanc, à M. A F et à Mme G H.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2024
La juge des référés,
Signé
M. ARGOUD
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.