Local Authority Request for Expert Designation to Assess Imminent Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority requested the designation of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine a building allegedly presenting an imminent danger that was obstructing a public street and incurring community costs. The Administrative Judge, noting the municipality's assertion of a public safety risk, determined that designating an expert was appropriate under the summary procedure for fact-finding, ordering the appointed expert to inspect the property, assess its condition including that of adjacent buildings, determine if the danger was imminent, and propose necessary remedial measures, all within a strict timeline, conducted contradictorily with the owner and potentially neighboring proprietors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative; Local Authority Request for Expert Designation to Assess Imminent Building Danger: The Administrative Judge, noting the municipality's assertion of a public safety risk, determined that designating an expert was appropriate under the summary procedure for fact-finding, ordering the appointed expert to inspect the property, assess its condition including that of adjacent buildings, determine if the danger was imminent, and propose necessary remedial measures, all within a strict timeline, conducted contradictorily with the owner and potentially neighboring proprietors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the competent authority to request the designation of an expert to examine dangerous buildings.
This article specifies that proceedings initiated by the mayor based on Article L. 511-9 CCH shall be conducted under the summary judgment procedure (référé).
This article governs the summary judgment procedure when the request is merely to ascertain facts, which applies to expert designation requests for fact-finding.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la commune de Louresse-Rochemenier, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 16 Rue Principale, parcelle cadastrée AB 7 à Loouresse-Rochemenier (49700) appartenant à M. C B demeurant à la même adresse.
Elle soutient que les désordres affectant l'immeuble en cause font peser un danger imminent et entraînent le blocage de la rue et des frais pour la collectivité.
Vu les pièces produites et jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Tout d'abord, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
4. La commune de Louoresse-Rochemenier soutient que l'immeuble dont M. B est propriétaire, situé 16 Rue Principale, parcelle cadastrée AB 7, à Louresse-Rochemenier, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune de Louresse-Rochemenier, de M. B, et s'il y a lieu, également au contradictoire des propriétaires mitoyens, susceptibles d'être affectés par les mesures à mettre en œuvre.
O R D O N N E
Article 1er : M. A D, demeurant 3 Boulevard du Roi René à Angers (49100), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission :
1°de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux : 16 Rue Principale, parcelle cadastrée AB 7, à Louresse-Rochemenier, et d'examiner le bâtiment en cause ;
2°de dresser un constat de l'état de ce bâtiment, notamment des désordres l'affectant et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
3°de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
4°de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité des bâtiments contigus, la démolition de tout ou partie du bâtiment en cause, la cessation de la mise à disposition du bâtiment à des fins d'habitation ou l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
5°de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ;
6°s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence et afin de tenir compte du délai de vingt-quatre heures indiqué à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, il convoquera les parties par tous moyens afin de dresser son constat dans ce délai. Si l'expert ne peut accomplir sa mission dans ce délai de vingt-quatre heures, il en informera les parties et effectuera sa mission dans les délais les plus brefs possibles en tenant compte de l'urgence.
Article 3 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée d'un rapport de constat pour le bâtiment en cause établi au contradictoire des parties respectivement concernées, lequel devra être déposé dans le délai prévu à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, et en tout état de cause avant le 19 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Louresse-Rochemenier, à M. B, et à M. D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B.
Fait à Nantes, le 4 avril 2024
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2405097