Foreign National v. Prefect (Expedited Residence Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est dans l'attente d'une décision statuant sur sa demande de titre de séjour depuis le 14 novembre 2023 ; cette situation la maintient dans une situation irrégulière ayant conduit à la suspension de sa formation et de ses droits auprès de la caisse d'allocations familiales ;

- la mesure qu'elle sollicite est utile dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante béninoise née le 7 avril 1990, a effectué une demande de renouvellement de titre de séjour le 14 novembre 2023 auprès de la préfecture de l'Essonne. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Par ailleurs, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

4. En l'espèce, Mme A, qui a un enfant à charge et est inscrite à une formation d'Etat pour devenir auxiliaire de puéricultrice, a demandé le renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale le 14 novembre 2023. Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 30 janvier 2024. A l'expiration de cette prolongation le 29 avril 2024, elle a sollicité une nouvelle prolongation d'instruction. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'absence de récépissé la place de fait dans une situation irrégulière. Par ailleurs, la mesure sollicitée présente un caractère utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sa demande de renouvellement de titre étant toujours en cours d'instruction. Dans ces conditions, il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à l'intéressée une nouvelle attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme A une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.