Withdrawal of Penalty Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to impose a daily penalty for non-compliance with a prior administrative order requiring the re-examination of their situation, as well as reimbursement for legal costs. During the public hearing, the petitioner formally withdrew their request for the penalty under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice, maintaining only the claim for costs. The court accepted the unconditional withdrawal of the penalty request and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Penalty Claim and Award of Legal Costs: During the public hearing, the petitioner formally withdrew their request for the penalty under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice, maintaining only the claim for costs. The court accepted the unconditional withdrawal of the penalty request and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formalizes the acceptance of the withdrawal concerning the initial request for a penalty under Article L. 521-4, although the dispositive mistakenly cites Art. L. 521-2 instead of the withdrawn Art. L. 521-4.
This provision orders the State to pay costs to the applicant based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, MmeBs A, représentée par Me Dannaud, demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2402087 du 15 mars 2024 d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance n° 2402087 du 15 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juin 2024 à 11 heures, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Dannaud, représentant Mme A, qui déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et ne maintenir que ses conclusions présentées au titre des frais du procès.
Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement, lors de l'audience publique, de Mme A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : la présente ordonnance sera notifiée à MmeBs A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 25 juillet 2024.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,