Prefect's Failure to Issue Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Denise, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour comportant une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé, il est dans l'incapacité de répondre à des offres d'emploi et donc de pouvoir pleinement participer à l'entretien de sa famille et plus particulièrement son fils au sens de l'article 371-2 du code civil ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture n'a pas donné suite à ses relances le laissant sans nouvelles de l'avancement de son dossier depuis plus d'un an, que l'absence de remise d'un récépissé méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme mais aussi sa liberté d'aller et venir et son droit au travail, que l'absence de réponse de la part de l'administration méconnait le principe de continuité du service public. ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé sa demande de titre de séjour le 7 juillet 2023 et qu'à ce jour il n'a toujours pas reçu de réponse soit plus d'un an après. Elle doit dès lors être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dès lors, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ni retirée, ni abrogée.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.