Provisional Legal Aid and Provisional Measures in Residence Permit Refusal Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2024, M. C A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de refus implicite de délivrance de sa carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Elsa Hug qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement et d, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sera accordée au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision dont la suspension est demandée la place dans une situation irrégulière et de précarité administrative ; elle compromet son insertion professionnelle ; il risque la suspension de son contrat de travail faute de justifier d'un titre de séjour régulier sur le territoire français l'autorisant à travailler ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet de police ayant classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié et refusé de faire droit à celle-ci alors qu'il a fourni les documents nécessaires au renouvellement de ce titre ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. A s'est vu délivré une attestation de prolongation d'instruction le 16 avril 2024 valable jusqu'au 15 juillet 2024 et les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés.

Par un courrier du 18 avril 2024, M. A renonce à ses demandes principales et maintien ses demandes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête au fond enregistrée le 14 avril 2024 sous le n° 2405009 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience du 18 avril 2024, tenue en présence de la greffière d'audience Mme B, présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant turc né le 1er novembre 1981 a obtenu le statut de réfugié par une décision du 23 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié le 15 septembre 2023 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a seulement délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 mars 2024. Par la présente requête M. A demandait la suspension de la décision implicite née du silence conservé par l'autorité préfectorale.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

5. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis estime en défense que la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction le 16 avril 2024 aurait pour effet la disparition de la décision implicite née de son silence sur la demande déposée le 15 septembre 2023, cette circonstance ne privait pas d'objet les conclusions de la requête (Rappr. CE, 26 mars 1997, n°134349). Il résulte toutefois des dernières écritures présentées pour M. A que celui-ci renonce à ses conclusions aux fins de suspension et qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

Sur les frais du litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. M. A a obtenu à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Me Hug de la somme de 1 100 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M A.

O R D O N N E:

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Hug, avocat de M. A, une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Elsa Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.