Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405067 Généré par l'IA

Expert Provisional Fee Allowance Granted

Numéro de cause 2405067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a procedural decision concerning an ongoing expertise, the administrative tribunal, acting through its delegated first vice-president, granted an expert's request for a provisional allowance toward their fees and expenses, setting the amount at 528.90 euros. The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, such an allocation is permissible during the course of the expertise, and in this instance, it was ordered that the stated provisional allowance be paid directly to the expert by the metropolitan authority, notwithstanding the general rule that the party requesting the expertise typically bears this cost, reflecting a decision made for reasons of equity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1 du code de justice administrative; Expert Provisional Fee Allowance Granted: The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, such an allocation is permissible during the course of the expertise, and in this instance, it was ordered that the stated provisional allowance be paid directly to the expert by the metropolitan authority, notwithstanding the general rule that the party requesting the expertise typically bears this cost, reflecting a decision made for reasons of equity.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif répartition des frais honoraires de l'expert frais généraux désignation d'un expert règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.
Article R.621-12-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the preamble alongside the applicable law, although its specific application is encompassed by Article R.621-12 in the operative part.
Généré par l'IA
2420111
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case
2303666
Provisional Expert Fee Allocation Order
2420094
Provisional Expert Fee Allocation Order
2410561
Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order
2407104
Provisional Expert Fee Allocation Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.

Article R.621-12-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the preamble alongside the applicable law, although its specific application is encompassed by Article R.621-12 in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 528,90 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 528,90 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

N°2405067