Mootness of State Medical Aid Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision from the primary health insurance fund that rejected her application for State Medical Aid, arguing she was pregnant, recently married, and her sole working spouse earned only the minimum wage. The court determined that the request was moot because the State Medical Aid had subsequently been granted to the petitioner for a period covering late 2024 through late 2025, leading the Tribunal to rule that there was no longer a need to rule on the original application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Mootness of State Medical Aid Application Review: Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2024 de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher a confirmé la décision de rejet de sa demande d’aide médicale d’Etat.
Elle soutient que :
- elle est enceinte et a besoin d’aide ;
- elle s’est mariée le 3 mars 2024 et attend un enfant ;
- seul son mari travaille et perçoit le SMIC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que la demande de la requérante est devenue sans objet dès lors que l’aide médicale d’Etat lui a été attribuée.
La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;
- le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ;
- l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que l’aide médicale de l’Etat a été attribuée à la requérante pour la période du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025. La requérante ne conteste pas avoir obtenu entière satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.