Russian/Armenian National's Deportation Upheld Despite Article 8 and Article 3 Claims

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hogedez a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, de nationalités russe et arménienne, déclare être entrée en France le 13 décembre 2017. L'intéressée a sollicité, le 6 septembre 2023, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 2 février 2024, notifié le 7 février 2024 et dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. L'arrêté contesté mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et fait également état d'éléments relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son époux et ses enfants majeurs ne sont pas titulaires de titres de séjour. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme C, épouse B comporte, nonobstant deux erreurs de plume, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévu par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Mme C épouse B déclare être entrée en France pour la dernière fois le 13 décembre 2017, et s'y maintenir continûment depuis lors. À supposer cette circonstance établie, la seule durée de son séjour ne saurait démontrer par elle-même qu'elle disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France. Il est par ailleurs constant que son époux et ses deux filles majeures sont dépourvues de titres de séjour et résident ainsi en situation irrégulière sur le territoire. En outre, quoiqu'établie par les pièces versées au dossier, l'exercice d'une activité professionnelle par la requérante ne justifie pas, eu égard notamment à la quotité de travail et aux ressources que cette activité lui procure, d'une insertion professionnelle notable sur le territoire français où elle s'est maintenue irrégulièrement après l'édiction à son encontre d'une précédente décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire en date du 19 novembre 2019. Par ailleurs, si Mme C épouse B se prévaut de la scolarisation de sa fille mineure sur le territoire, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne pourrait poursuivre sa scolarisation en Albanie ou en Russie, de sorte qu'aucun élément ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie, pays dont l'ensemble des membres de la famille ont la nationalité. Au surplus, la requérante n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle ne conteste pas que réside l'un de ses enfants, mineur. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de Mme C épouse B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

7. D'une part, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 5, Mme C épouse B ne justifie pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

8. D'autre part, la circonstance, pour louable qu'elle soit, que l'intéressée exerce depuis décembre 2021 dans le cadre de chèques emploi service universels une activité professionnelle à raison de quelques heures par semaine, n'est pas de nature à caractériser une insertion professionnelle notable.

9. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour du requérant prises dans leur ensemble, c'est sans erreur de droit et sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En quatrième lieu, les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8 le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste de sa situation en France.

11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant, doit être une considération primordiale. ".

12. Quoiqu'avérée par les pièces versées aux débats, la scolarisation de la fille cadette de l'intéressée, ne saurait justifier, à elle seule, son maintien sur le territoire alors même qu'ainsi qu'il a été dit, il n'est ni établi ni n'allégué que la scolarisation de l'enfant, âgée de près de 17 ans à la date de l'arrêté en litige, ne pourrait se poursuivre en Arménie où la cellule familiale peut se reconstituer. Dans ces conditions, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que ces décisions porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de sa plus jeune fille. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

15. La requérante qui indique avoir fui l'Arménie puis la Russie en raison des activités politiques de son époux et des accusations à l'encontre de ce dernier et se prévaut de la rupture des liaisons aériennes avec la Russie ne démontre pas qu'elle serait directement exposée à un risque sérieux et actuel de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'un de ses pays d'origine. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu ces stipulations précitées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse B doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées aux fins d'injonction sous astreinte et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Coppin, première conseillère,

Mme Arniaud, première conseillère,

Assistées de M. Brémond greffier.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Coppin

La présidente-rapporteure,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.