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2405062 Généré par l'IA

Provisional Expert Allowance in Administrative Tribunal Case

Numéro de cause 2405062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A first vice-president of the administrative tribunal, acting under delegated authority, addressed a request for a provisional allowance for an expert following the initiation of an expertise ordered under the administrative justice code. Citing the relevant administrative justice articles which permit the court president to grant such an allowance pending the final expert report or judgment, the court ordered the payment of a provisional allowance of 528.90 euros to the expert, which was specifically ordered to be borne by the Metropolitan Authority.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Expert Allowance in Administrative Tribunal Case: Citing the relevant administrative justice articles which permit the court president to grant such an allowance pending the final expert report or judgment, the court ordered the payment of a provisional allowance of 528.90 euros to the expert, which was specifically ordered to be borne by the Metropolitan Authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative provision ad litem désignation d'un expert honoraires de l'expert montant à libre disposition curatelle provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section describing the legal basis for granting an interim allocation to experts, which is done in the dispositive.
Article 1er
The court orders the granting of an interim allocation to the expert based on this article of the dispositive.
Article 2
The court orders which party must pay the interim allocation based on this article of the dispositive.
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2401480
Administrative Tribunal Expert Provisional Allowance Payment Dispute
2503834
Administrative Tribunal of Nantes Provisional Expert Fee Allowance
2506111
Administrative Tribunal Grants Preliminary Expert Examinations in Anticipation of Liability Action
2306292
State Liability for Expert Fees in Legal Aid Case
2502529
Metropolitan Authority Liable for Expert Fees in Administrative Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section describing the legal basis for granting an interim allocation to experts, which is done in the dispositive.

Article 1er

The court orders the granting of an interim allocation to the expert based on this article of the dispositive.

Article 2

The court orders which party must pay the interim allocation based on this article of the dispositive.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 528,90 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 528,90 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

N°240506