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2405061 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Grants Provisional Expert Fee Advance to Metropolitan Authority's Request

Numéro de cause 2405061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The presiding first vice-president of the administrative tribunal, exercising delegated authority, decided to grant an expert an advance payment toward their fees and disbursements, as permitted under administrative justice code provisions allowing for provisional allocations during or after an expert evaluation. The court ordered that a provisional allocation of 528.50 euros be awarded to the expert and stipulated that the payment of this amount be directly borne by the metropolitan authority that requested the expertise, though noting that such allocations can equitably be charged to another party or shared.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R.621-12; Administrative Tribunal Grants Provisional Expert Fee Advance to Metropolitan Authority's Request: The court ordered that a provisional allocation of 528.50 euros be awarded to the expert and stipulated that the payment of this amount be directly borne by the metropolitan authority that requested the expertise, though noting that such allocations can equitably be charged to another party or shared.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif provision ad litem honoraires de l'expert désignation d'un expert autorités communales subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order grants an interim allowance to the expert.
Article 2
This order specifies that the interim allowance must be paid by Nantes Métropole.
article R.621-12
This article provides the legal basis for granting an interim allowance to experts.
Généré par l'IA
2407104
Provisional Expert Fee Allocation Against Metropolitan Authority
2420087
Metropolitan Authority Reimbursement of Expert Provisional Allowance
2401434
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case
2303666
Provisional Expert Fee Allocation Order
2420082
Administrative Tribunal Orders Interim Expert Fee Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order grants an interim allowance to the expert.

Article 2

This order specifies that the interim allowance must be paid by Nantes Métropole.

article R.621-12

This article provides the legal basis for granting an interim allowance to experts.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 528,50 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 528,50 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

N°2405061