Mixed Union v. Gas Emission Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mixed union responsible for wastewater collection and treatment requested the administrative judge to urgently appoint an expert under Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice to ascertain the extent of hydrogen sulfide ($\text{H}_2\text{S}$) gas emissions at a specific pumping station, citing health risks and the need for evidence in potential future liability litigation regarding damages discovered after 2016 construction work. The court granted the request, affirming that the mission under Article R. 531-1 is strictly limited to the immediate factual observation and documentation of existing disorders, such as gas levels and corrosion, explicitly excluding any analysis of documents or prescription of complementary technical measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative; Mixed Union v. Gas Emission Expert Appointment: 531-1 of the Code of Administrative Justice to ascertain the extent of hydrogen sulfide ($\text{H}_2\text{S}$) gas emissions at a specific pumping station, citing health risks and the need for evidence in potential future liability litigation regarding damages discovered after 2016 construction work. The court granted the request, affirming that the mission under Article R. 531-1 is strictly limited to the immediate factual observation and documentation of existing disorders, such as gas levels and corrosion, explicitly excluding any analysis of documents or prescription of complementary technical measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis invoked by the applicant and the basis for granting the request to appoint an expert.
Cited in the dispositive for the procedure by which the expert must notify copies of the report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024 au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise et transmise au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 24 décembre 2024 sous le n° 2405060, le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB), représenté par Me Mouquinho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'importance des dégagements de gaz hydrogène sulfuré (H2S) du poste de refoulement PR5 de la commune d'Orry-la-Ville.
Il est fait valoir que :
- il a, en 2016, lors de la réception de travaux réalisés sous une maîtrise d'œuvre, découvert un dégagement de gaz d'hydrogène sulfuré " H2S " sur le PR5 situé sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville ;
- la mesure d'expertise est, d'une part, urgente car la situation actuelle compromet gravement la santé des utilisateurs du réseau et implique donc la réalisation de travaux en urgence et, d'autre part, nécessairement utile pour constater les désordres en cause dans la perspective d'un litige en responsabilité devant la juridiction administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Lebdiri, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et de remèdes. Le constat judiciaire doit ainsi être effectué dans un délai court par l'expert désigné et ne peut donc être assimilé à la mission d'expertise judiciaire de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
2. La mesure que les dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative permettent d'ordonner a pour seul objet de permettre la constatation de faits matériels, ce qui implique, en particulier, qu'il ne relève pas de la mission d'un expert, dans le cadre d'un constat, de se faire communiquer des documents en vue de les analyser, de porter une appréciation sur ceux-ci ou de prescrire des mesures techniques complémentaires.
3. En l'espèce, la demande présentée par le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'y a pas lieu de prévoir que l'expert puisse se faire communiquer des documents.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, exerçant 26, rue Francoeur à Paris (75018), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux, où se trouve le poste de refoulement PR5 sur la commune
d'Orry-la-Ville (60560) et sur les 2,2 kilomètres où le poste refoule les effluents usés jusqu'à la commune de Coye-la-Forêt (60172) :
- constater le dégagement de gaz hydrogène sulfuré (H2S) sur le poste et la zone, et indiquer si les taux qui se dégagent excèdent les conditions d'exploitation normale ;
- constater l'état de corrosion des éléments de tuyauterie et l'ensemble des installations ;
- identifier, si elles existent, les zones bouchées empêchant l'évacuation du gaz ;
- formuler toutes les observations qu'il estimerait utiles pour l'information du tribunal dans la limite de la mission ci-dessus définie.
Article 2 : L'expert déposera, dans un délai de deux mois, son rapport au greffe par voie électronique (Transfert pro). Il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) et à M. A, expert.
Fait à Amiens, le 24 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé :
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.