Refusal of Multi-Year Residence Permit and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, M. G F, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Tigoki, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2024.

M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager ;

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant marocain né le 22 juillet 1991, entré en France le

5 avril 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant ", a sollicité, le

14 avril 2022, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant mention " passeport talent carte bleue européenne " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 juillet 2022, dans toutes ses dispositions, et a enjoint le préfet de police à réexaminer la demande de M. F, dans les trois mois suivant la notification du jugement. M. F, a, par la suite, sollicité, le 16 novembre 2022, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant mention " passeport talent - salarié qualifié ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet. Par un courrier du 25 mars 2023, reçu le 28 mars 2023, M. F a sollicité la communication des motifs de cette décision, mais n'a reçu aucune réponse expresse. Par une décision du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de

M. F, et a enjoint le préfet de police à réexaminer sa demande dans les trois mois suivant la notification du jugement. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. F demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B D, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de Mme C E, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 421-9, R. 431-5 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. F. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. F, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". Aux termes du 1° de l'article R. 431-5 du même code : " L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ". Aux termes de l'article

L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle produite par le préfet de police en défense, que M. F a sollicité, le 16 novembre 2022, une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - salarié qualifié ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions des articles R. 431-5 et L. 412-1 précités prévoient que pour obtenir ce titre de séjour, le demandeur doit être en possession d'un document de séjour en cours de validité, et de formuler sa demande de carte de séjour dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire. Si M. F soutient qu'à la date de sa demande de titre de séjour " passeport talent carte bleue européenne ", soit le 14 avril 2022, il détenait un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", il n'apporte aucun élément justificatif au dossier permettant de corroborer ses allégations. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En cinquième lieu, M. F, qui n'a pas présenté de demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir que le préfet n'aurait pas examiné sa demande sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, qui est inopérant, doit être écarté.

8. En sixième lieu, M. F, qui, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, le 16 novembre 2022, n'a pas présenté de demande sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait mésusé ce fondement pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, qui est inopérant, doit être écarté.

9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. F.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour opposée à M. F doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 3.

12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

14. Si M. F se prévaut de ce qu'il vit en France depuis huit ans et y a noué des liens amicaux et professionnels, il ressort des pièces du dossier qu'il est sans charge de famille et il n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'il aurait noué en France. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. F, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

15. En dernier lieu, aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ".

16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée, le 3° de l'article L. 611-1 permettant au préfet de police de fonder la décision d'obligation de quitter le territoire pour faire suite à sa décision de refus de délivrance de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, au préfet de police, et à Me Tigoki.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;

- M. Hemery, premier conseiller ;

- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

D. HémeryLa greffière,

A. Depousier

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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