Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a foreign national, sought the annulment of an order to leave the territory, a denial of voluntary departure, a ban on return, and the fixing of return countries, arguing insufficient factual grounds, violation of Article 3 of the ECHR due to political persecution risks, lack of examination, and manifest error of assessment. The court rejected the claims, finding the order was sufficiently motivated by the applicant's failure to comply with Schengen border rules by obstructing a redirection procedure after being refused entry, and noting the applicant failed to provide evidence to substantiate claims of persecution or to seriously contest the lack of sufficient guarantees for voluntary departure due to not establishing a permanent residence. Consequently, the court dismissed the entire request, including accessory claims regarding the ban on return and designation of return countries, as they were predicated on the legality of the initial expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed: The court rejected the claims, finding the order was sufficiently motivated by the applicant's failure to comply with Schengen border rules by obstructing a redirection procedure after being refused entry, and noting the applicant failed to provide evidence to substantiate claims of persecution or to seriously contest the lack of sufficient guarantees for voluntary departure due to not establishing a permanent residence. Consequently, the court dismissed the entire request, including accessory claims regarding the ban on return and designation of return countries, as they were predicated on the legality of the initial expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the main ground for the verdict, rejecting the applicant's entire request.
This provision was cited in the applicant's claim for costs, but since the request was rejected, it is likely that costs were not awarded based on this article in the operative part (which only orders rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, M. A représenté par Me Batoukepa demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation des pays de renvoi et celui en date du même jour lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'effacer son signalement du système d'information Schengen (SIS) dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge du préfet une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français :
- Est insuffisamment motivée en fait ;
- Méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme compte tenu des risques de persécutions politiques que court l'intéressé dans son pays d'origine en raison de ses opinions et engagements politiques ;
- Est entachée de défaut d'examen de sa situation ;
- Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Il soutient que le refus de départ volontaire :
- N'est pas fondé en l'absence de risque de soustraction à une mesure d'éloignement, l'intéressé ne s'étant pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et pouvant être hébergé par son frère en Ile-de-France.
Il soutient que l'interdiction de retour est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
Il soutient que la fixation du pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique tenue, en présence de Mme Parewyck, greffière d'audience, le rapport de Mme Grossholz.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant congolais né le 7 décembre 1987 fait l'objet de deux arrêtés du préfet de police du 29 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation des pays de renvoi, d'une part et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, de l'autre. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique que l'intéressé " ne s'est pas conformé aux stipulations précitées du code frontières Schengen ", à savoir, l'article 6 du règlement européen du 9 mars 2016 et qu'ayant " fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France " et ayant " été placé en zone d'attente ", il " a fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de réacheminement ". Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, la décision est suffisamment motivée en fait.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme prohibant les traitements inhumains et dégradants, dès lors que le requérant n'apporte aucun élément au soutien de son affirmation selon laquelle il serait " promis à toutes formes de persécutions " dans son pays d'origine en raison de ses opinions et engagements politiques.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé, ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur cette situation, dès lors que le requérant se borne à alléguer, sans aucunement l'établir, risquer des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
5. Il ressort de l'arrêté attaqué qu'un délai de départ volontaire a été refusé à l'intéressé au motif de l'existence d'un risque que ce dernier ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet car il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu' " il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". M. B A ne conteste pas sérieusement ce motif en se bornant à affirmer pouvoir être hébergé par son frère en Ile-de-France, sans d'ailleurs l'établir par aucun élément, et en soutenant ne s'être jamais soustrait à une précédente décision, alors que la décision en litige n'ayant pas été prise en raison d'une telle circonstance, celle-ci est sans incidence sur sa légalité.
Sur l'interdiction de retour et la fixation des pays de renvoi :
6. L'interdiction de retour et la fixation des pays de renvoi n'étant, ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 4 du présent jugement, pas fondées sur une obligation de quitter le territoire français illégale, les exceptions d'illégalité tirées de celle-ci et soulevées à leur encontre ne peuvent qu'être écartées.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.
La magistrate désignée,
C. GROSSHOLZLa greffière,
N. PAREWYCK
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405055/1-1