Order of Expulsion Upheld Against Challenge Based on Insufficient Motivation and Procedural Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 29 février 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de droit d'être entendu ;

- elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaissent l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucun risque de soustraction ;

- elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'il a sollicité un titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision en litige ;

- la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires est irrégulière dès lors que la personne qui a procédé à cette consultation n'était pas dûment habilitée et que le préfet n'a pas consulté les services de police ou de gendarmerie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Deniel en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Deniel,

- et les observations de Me Boudjellal, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 21 février 1989, demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 février 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose avec suffisamment de précision les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A, sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant l'édiction des décisions en litige.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination.

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ressort du procès-verbal de police du 29 février 2024 que M. A a été interrogé notamment sur sa situation administrative au regard du séjour sur le territoire français, sur les raisons et les conditions de son séjour en France et a déclaré qu'il ne souhaitait pas quitter la France. Il en résulte que le requérant a été mis à même de présenter ses observations sur l'irrégularité de son séjour en France et sur les motifs susceptibles de justifier que le préfet s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Si M. A soutient qu'il n'a pu faire valoir qu'il avait déposé une demande de titre de séjour, il ressort de ce même procès-verbal que son conseil a indiqué qu'un dossier de demande de titre de séjour en qualité de ressortissant algérien présent depuis plus de dix ans en France était " en cours d'instruction " et qu'il s'engageait à " envoyer par mail la demande de titre de séjour de M. A ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait procédé à une consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires avant l'édiction de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires est irrégulière dès lors que la personne qui a procédé à cette consultation n'était pas dûment habilitée et que le préfet n'a pas consulté les services de police ou de gendarmerie doit être écarté comme inopérant.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'attestation produite en date du 29 février 2024 qui fait état d'une demande de rendez-vous auprès des services préfectoraux afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, que M. A aurait déposé une demande de titre de séjour avant l'édiction de la décision en litige. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A ne conteste pas qu'il est entré irrégulièrement en France et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La seule circonstance que M. A a sollicité le 29 février 2024 auprès des services préfectoraux, un rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre. Dès lors que la mesure d'éloignement qu'il conteste ne trouve pas son fondement légal dans le 5° des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis dix ans, les seuls documents qu'il produit, tenant principalement à des factures d'achat, sont insuffisants pour établir sa présence habituelle en France depuis l'année 2014. Le requérant est célibataire et sans charge de famille et ne se prévaut d'aucune attache personnelle en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie d'une insertion particulière dans la société française ou de perspective d'insertion professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de recel de vol. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Sur les moyens propres à la décision de refus de délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

14. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé et sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, risque qu'il a regardé comme caractérisé sur le fondement du 1° précité de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer même que le comportement de l'intéressé ne constituerait pas une menace à l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'autre motif mentionné dans sa décision, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, tiré de ce que M. A est entré irrégulièrement en France sans solliciter de titre de séjour et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet de police, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 11, et en l'absence d'éléments complémentaires, la décision portant refus de délai de départ volontaire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La magistrate désignée,

C. DenielLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2405052/6-