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2405050 Généré par l'IA

Commercial Chamber's Withdrawal of Eviction Application

Numéro de cause 2405050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial and industrial chamber sought an urgent order to evict unauthorized occupants from several specified land parcels; however, the chamber later filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its initial request before any substantive decision on the merits. Consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the application, rendering a decision to formally acknowledge the petitioner's abandonment of the proceedings without ruling on the initial request for eviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commercial Chamber's Withdrawal of Eviction Application: Consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the application, rendering a decision to formally acknowledge the petitioner's abandonment of the proceedings without ruling on the initial request for eviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation résiliation de bail commercial retrait de la requête renonciation à l'expropriation registre du commerce droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM435 situées 1 avenue Lassus à Haubourdin ;
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the operative part of the decision.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2505809
Chamber of Commerce v. Occupant: Urgency of Eviction Denied
2202185
Applicant Companies' Withdrawal from Suit Against Chamber of Commerce Regarding Property Sale
2401767
Application Withdrawal Following Commercial Lease Settlement
2503273
Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
2305080
Municipality's Withdrawn Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the operative part of the decision.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM435 situées 1 avenue Lassus à Haubourdin ;

2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge des défendeurs les dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 24 mai 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 27 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 4 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,