Municipality's Withdrawal of Order Renders Prefect's Suspension Request Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté n° 2024-126 du 11 juillet 2024 du maire de la commune de Beaussais-sur-Mer " répondant aux troubles à l'ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés ".

Il soutient que :

- la requête est recevable : il a intérêt à agir, le déféré est introduit dans le délai de deux mois prévu par le code général des collectivités territoriales ;

- l'arrêté est entaché d'incompétence : les mesures qu'il édicte ne relèvent d'aucune des catégories prévues par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui régissent l'exercice du pouvoir de police administrative du maire alors que, par ailleurs, la notion de dignité humaine est strictement encadrée par la jurisprudence et que le manque de professionnels de santé ou la restructuration de services de santé ne sont pas considérés comme les causes d'un trouble à l'ordre public ; le maire ne tient, en outre, d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'enjoindre à l'État de mettre en place un plan d'urgence d'accès à la santé, de doter les hôpitaux du département de moyens supplémentaires, ni d'assortir ces injonctions d'une astreinte ; en tout état de cause, l'affectation de personnels et de moyens dans les hôpitaux publics ne s'inscrit pas dans le champ de compétence de la commune ; enfin, le champ d'application de l'arrêté excède le territoire de la commune alors que les troubles allégués ne peuvent être considérés comme ayant leur origine dans une commune en particulier ;

- à titre subsidiaire, l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification et d'appréciation dès lors que les faits évoqués ne peuvent être considérés comme portant atteinte à la dignité humaine : le département des Côtes-d'Armor est un territoire bien maillé en structures hospitalières et l'agence régionale de santé a fait des investissements importants au cours des dernières années, de nombreux médecins et paramédicaux sont formés et la médecine de ville bénéficie dans le département de mesures d'attractivité, le nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires autorisés est excédentaire par rapport aux indicateurs préconisés au niveau national et l'État mobilise des engagements forts avec les collectivités costarmoricaines en signant des contrats locaux de santé avec les présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

La commune de Beaussais-sur-Mer a produit l'arrêté n° 2024-164 portant retrait de l'arrêté n° 2024-126, enregistré le 11 septembre 2024.

Vu :

- la requête au fond n° 2405047 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024 :

- le rapport de Mme Thielen ;

- les observations de M. A, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le maire de la commune de Beaussais-sur-Mer (Côtes-d'Armor) met en demeure l'État d'initier dans les plus brefs délais un plan d'urgence pour l'accès à la santé dans les Côtes-d'Armor garantissant des hôpitaux de plein exercice accessibles 24 heures sur 24, lui enjoint de créer, pour les hôpitaux des Côtes-d'Armor, " les véritables conditions au déploiement des personnels nécessaires, y compris en négociant des accords internationaux avec des États partenaires de la France, comme la République de Cuba, et enfin de favoriser ce déploiement par tout moyen y compris la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne " et lui demande de " doter les hôpitaux du groupement hospitalier territorial n° 7 'Armor' concernés de dix véhicules SMUR neufs, de doter le groupement hospitalier territorial n° 7 'Armor' d'un hélismur utilisable, de rembourser, au kilomètre près, aux collectivités locales les dépenses kilométriques supplémentaires des véhicules du service départemental d'incendie et de secours qui assurent le transport des patients vers des services toujours plus éloignés, en raison des restrictions d'ouverture des services d'urgences décidées par l'agence régionale de santé ", sans délai à compter de leur notification au représentant de l'État dans le département, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le préfet des Côtes-d'Armor demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le maire de la commune de Beaussais-sur-Mer a, par arrêté n° 2024-164 du 9 septembre 2024, retiré l'arrêté n° 2024-126 en litige. Les conclusions présentées par le préfet des Côtes-d'Armor tendant à la suspension de son exécution sont ainsi devenues sans objet et il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2405048.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune de Beaussais-sur-Mer.

Copie en sera transmise, pour information, à l'agence régionale de santé de Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.