Parents' Request for School Reassignment Suspension Denied Due to Lack of Imminent Harm

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 30 août 2024, M. D B et Mme C E demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Aude du 6 juin 2024 affectant leur fils A au collège Jules Verne de Carcassonne et du rejet de leur recours gracieux,

2°) d'enjoindre à cet inspecteur d'affecter A au collège André Chénier.

Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, car ils ont demandé l'annulation de la décision du 6 juin 2024, et la rentrée est le 2 septembre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l' éducation ;

- le code de justice administrative ;

-

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. Les requérants, qui demandent la suspension des décisions refusant une dérogation à leur fils pour l'affectation en collège, se bornent à arguer de l'imminence de la rentrée scolaire, ce qui ne peut suffire à révéler une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à leur situation. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions du recours à fin de suspension, et celles à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C E

Fait à Montpellier, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 septembre 2024,

La greffière,

B.Flaesch