Annulment of Expulsion Order Based on Faulty Legal Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai 2024, 23 mai 2024 et 24 mai 2024, M. A B, représenté par Me Dermenghem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;

- elles ont été prises en méconnaissance des articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 11-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été entendu sans interprète ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de fait et elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France, muni de son passeport le disposant de visa, sans excéder la durée permis de trois mois de séjour sur le territoire français ;

- elle méconnaît la liberté de circulation qui lui est garantie dans l'espace Schengen en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;

- les observations de Me Dermenghem, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;

- les observations de M. B, assisté de Mme C interprète en langue russe ;

- la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 19 août 1984, demande l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".

3. Pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, la préfète de l'Oise s'est notamment fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, au motif que l'intéressé, non soumis à l'obligation de visa, " s'est maintenu sur le territoire français sans pouvoir justifier de la date d'entrée sur le territoire " sans être titulaire d'un titre de séjour. Il ressort toutefois des déclarations précises, constantes et répétées de M. B lors de son audition par les services de police que le requérant a déclaré être arrivé en France le 23 avril 2024, soit moins de trois mois avant la date de la décision attaquée. M. B produit dans le cadre de la présente instance un billet d'avion qui confirme son entrée dans l'espace Schengen à cette date, de sorte qu'il est établi qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait depuis moins de trois mois en France. Dès lors, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit.

4. Par ailleurs, la préfète de l'Oise s'est également fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, au motif que le comportement de l'intéressé constituait une " menace grave, actuelle et réitérée pour l'ordre public ", dès lors que ce dernier avait été condamné le 24 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation, le 18 février 2020 par le tribunal correctionnel de Versailles à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol avec effraction dans un local d'habitation, le 15 mai 2020 à la peine de 105 heures de travail d'intérêt général pour vol et le 10 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne à la peine de 105 heures de travail d'intérêt général pour usage illicite de stupéfiants. La préfète de l'Oise ne produit toutefois aucun élément de nature à démontrer la réalité de ces condamnations. Si M. B reconnaît à l'audience avoir été incarcéré à une reprise en 2015 pour des faits de cambriolage, il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et révolus. Dans ces conditions, et à supposer que le requérant ait été effectivement fait l'objet des condamnations mentionnées par la préfète de l'Oise, ces faits, qui ne peuvent être datés mais sont, en tout état de cause, anciens de plusieurs années et qui consistent en des atteintes aux biens, ne peuvent être regardés comme révélant un comportement de M. B constitutif d'une menace actuelle pour l'ordre public. Par suite, en faisant obligation au requérant de quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la préfète de l'Oise a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. L'exécution du présent jugement implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de l'Oise procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et qu'elle lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et ce sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

7. M. B n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté en date du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'elle lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lucas Dermenghem et à la préfète de l'Oise.

Lu en audience publique le 24 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. BONHOMMELa greffière,

signé

L. CAMAU

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,