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2405025 Généré par l'IA

Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute

Numéro de cause 2405025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, arguing a delay in setting a date. The court determined that the matter was moot because the administrative authority had subsequently scheduled the applicant for an appointment on a specific future date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction request, and consequently, to reject the claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute: The court determined that the matter was moot because the administrative authority had subsequently scheduled the applicant for an appointment on a specific future date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction request, and consequently, to reject the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination objet du litige autorité administrative renouvellement de l'autorisation de séjour assignation du lieu de séjour retards de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Kissangoula, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the rejection of costs claims based on this article.
Article 1er
The court ordered that there is no longer need to rule on the applicant's request for injunction.
Article 2
The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2303002
Prefect Residency Permit Appointment Dispute
2301313
Prefect Residency Appointment Scheduling Dispute
2301226
Residency Permit Appointment Scheduling Dispute
2300775
Mootness of Residency Permit Appointment Scheduling Dispute
2400671
Prefect Obligation to Schedule Residency Permit Appointment Mooted by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer need to rule on the applicant's request for injunction.

Article 2

The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the rejection of costs claims based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Kissangoula, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 31 juillet 2024 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que M. A a été convoqué le 31 juillet 2024 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le requérant et non comprise dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A aux fins d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2024,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.