Provisional Legal Aid and Suspension of Implicit Refusal of Residency Permit for Parent of Refugee

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. D B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre une décision expresse sur sa demande de titre de séjour, et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui renouveler, sans délai, et dans l'attente, son attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la décision litigieuse constitue un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il n'est plus en mesure de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille, il ne dispose plus d'aucune ressource et n'est pas en capacité de s'acquitter de ses charges, alors qu'il a déposé sa demande de titre de séjour en temps utiles ;

- la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue une première demande en sa qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié, n'est pas complète, le justificatif d'état-civil produit au titre de la rubrique n°39 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant fait l'objet d'une demande d'authentification auprès des services de la police aux frontières.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le numéro 2400705 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer

sur les demandes de référé.

Au cours de l'audience publique tenue le 30 mai 2024 à 15h15, M. Chevaldonnet a :

- lu son rapport ;

- entendu les observations de Mme C, élève avocate, en présence de Me Lescene, ainsi que celles de ce dernier substituant Me Dewaele et représentant M. B, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils font en outre valoir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant exiger du requérant la production d'un justificatif d'état-civil sur le fondement des dispositions du point 39 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé est titulaire d'une carte de séjour temporaire et qu'au demeurant, il n'existe pas de doute en ce qui concerne la fiabilité du document fourni et susceptible de justifier la demande faite par les services de la préfecture auprès de ceux de la police aux frontières ; ils précisent aussi que l'absence d'un tel document n'est pas susceptible de rendre impossible l'instruction de la demande de titre de séjour en cause ;

- et constaté l'absence du préfet du Nord ou de son représentant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né le 12 novembre 2000, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2017. Par un jugement du 12 septembre 2017, le tribunal pour enfants de A a confié l'intéressé au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Nord, jusqu'à sa majorité. Le 10 octobre 2022, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 9 octobre 2023. Par une décision du 20 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à la fille de l'intéressé ' née le 2 octobre 2021 ' la qualité de réfugiée. Le 2 août 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa qualité de parent d'une enfant reconnue réfugiée. Par sa requête, il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 2 août 2023.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.". Aux termes de l'annexe 10 de ce code, le ressortissant étranger sollicitant une carte de résident en sa qualité de membre de la famille d'un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue doit notamment produire un justificatif d'état-civil, sauf s'il est d'ores et déjà titulaire d'une carte de séjour.

6. En l'espèce, M. B disposant d'une carte de séjour temporaire en cours de validité à la date à laquelle il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son dossier de demande devant par suite être regardé comme complet, le moyen tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions par la décision litigieuse est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

7. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

8. Si M. B fait valoir que la décision litigieuse constitue un refus de renouvellement de son titre de séjour, le seul changement de statut sollicité ne saurait permettre de caractériser l'existence d'un tel refus. Par suite, la présomption précitée ne trouve pas à s'appliquer. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au premier point de la présente ordonnance, la fille du requérant s'est vu reconnaître le statut de réfugié et le refus litigieux fait obstacle à ce qu'il puisse séjourner en France en dépit de sa qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié. Il apparaît en outre que l'intéressé, dépourvu de tout document de séjour, n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle et de subvenir aux besoins de sa famille. Dans ces circonstances particulières, M. B doit être regardé comme justifiant de ce que la condition de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés est remplie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B en sa qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié doit être suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

10. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la demande de M. B et édicte une décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué. En l'espèce, il y a lieu d'assortir ces deux injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais du litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B en sa qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M. B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Dewaele, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à A, le 19 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,