Asylum Seeker Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris considered a request to annul an order requiring a foreign national, whose asylum claim had been rejected by both the OFPRA and the CNDA, to leave the national territory within thirty days and designating the country of destination. The applicant alleged various grounds including lack of competence, insufficient motivation, violation of the right to be heard, and that the designation of the destination country violated the prohibition of inhuman or degrading treatment under the European Convention on Human Rights. The court rejected all arguments, finding the order was properly signed under delegation, sufficiently motivated by factual and legal considerations pertaining to the applicant's specific situation following the definitive rejection of his international protection claim, that the applicant had adequate opportunity to present his case, and that he failed to provide precise, personalized evidence to support his current exposure to real and serious risks in the country of return, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Deportation Order Upheld: The applicant alleged various grounds including lack of competence, insufficient motivation, violation of the right to be heard, and that the designation of the destination country violated the prohibition of inhuman or degrading treatment under the European Convention on Human Rights. The court rejected all arguments, finding the order was properly signed under delegation, sufficiently motivated by factual and legal considerations pertaining to the applicant's specific situation following the definitive rejection of his international protection claim, that the applicant had adequate opportunity to present his case, and that he failed to provide precise, personalized evidence to support his current exposure to real and serious risks in the country of return, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the applicant in the dispositive section of the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited by the applicant in the dispositive section of the request for costs under Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Applied to provisionally grant the applicant legal aid.
Cited in the reasoning concerning the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles ont été prises en violation de son droit d'être entendu ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Deniel en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né en 1977, est entré en France à la date déclarée du 25 août 2021. Il a sollicité le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé par une décision du 9 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 30 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet de police lui a fit obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A a sollicité le réexamen de sa demande de protection internationale. Sa demande de réexamen a été jugée irrecevable par l'OFPRA par une décision du 31 octobre 2023, notifiée le 23 novembre suivant. Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'issue de ce délai. M. A demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :
4. En premier lieu, par un arrêté n° 75-2023-675 du 29 novembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à M. B, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose avec suffisamment de précision les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A, sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'OFPRA et la CNDA ont statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile.
7. M. A ne conteste pas qu'il a été entendu par l'OFPRA dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile et pouvait faire valoir à tout moment auprès de la préfecture les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. L'intéressé n'allègue ni n'établit qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soient prises les mesures litigieuses. Par suite, le préfet de police, qui n'était pas tenu d'inviter M. A à formuler des observations avant l'édiction de ces mesures, ne l'a pas privé de son droit à être entendu.
Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :
8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
9. M. A soutient qu'il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh. Sa demande d'asile a cependant été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, ainsi que sa demande de réexamen qui a été déclarée irrecevable. Si l'intéressé soutient, à l'appui de sa requête, qu'il encourt des risques eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans le pays de renvoi fixé par le préfet de police, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations qui ne présentent au demeurant pas un caractère précis et personnalisé. Ainsi, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.
La magistrate désignée,
C. DenielLa greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2405024/6-