Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405014 Généré par l'IA

Request for Summons Discontinued Upon Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2405014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an order compelling the Prefect of the North to issue a summons to the prefecture under the summary proceedings of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all such claims; consequently, the court granted the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative; Request for Summons Discontinued Upon Withdrawal of Claims: 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all such claims; consequently, the court granted the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître classement de la procédure retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative décision de collocation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme C D A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Généré par l'IA
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2416348
Claim Withdrawal and Discontinuance Order
2305131
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
2302196
Withdrawal of Claim and Rejection of Counterclaims
2300522
Withdrawal of Petition for Enforcement of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme C D A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This article formally records the withdrawal of the application based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme C D A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une convocation en préfecture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le19 juillet 2024 .

Le juge des référés,

signé

Y. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,