Student Permit Renewal Expedited Order Against Police Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir retirer son ancien titre de séjour et faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante algérienne née le 10 mai 2001, est arrivée régulièrement en France pour y poursuivre ses études en septembre 2022 sous couvert d'un visa pour études valable jusqu'au 13 novembre 2022 et déposa dès son arrivée une demande de certificat de résidence en qualité d'étudiante. Le 10 décembre 2022, une attestation de décision favorable de titre de séjour lui fut délivrée mentionnant qu'un certificat de résidence valable du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023 lui serait remis. À partir du mois de juin 2023, elle a sollicité à plusieurs reprises les services préfectoraux pour retirer son certificat de résidence et des messages d'attente lui furent chaque fois adressés. Elle fut finalement convoquée pour retirer son titre de séjour le 23 novembre 2023, toutefois les services préfectoraux refusèrent de lui remettre son certificat de résidence pour le motif que sa validité avait expiré. Mme B qui poursuit toujours ses études souhaite renouveler son certificat de résidence. Or elle ne peut effectuer cette demande en ligne faute d'avoir retiré son précédent titre avant son expiration. Il est constant que cette situation contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire alors que son année universitaire n'est pas terminée. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de retirer son précédent certificat de résidence et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à Mme B dans un dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de retirer son précédent certificat de résidence et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.